1. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent la fourniture des services Libresto, plateforme de commande en ligne pour restaurants, par Ovation Studio (entreprise individuelle de Mario Messina, BE 0793.643.508), ci-après « le Prestataire », à tout client professionnel (restaurateur), ci-après « le Client ». Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur tout document contraire du Client.
2. Services
Le Prestataire met à disposition une plateforme de commande en ligne à l'image du Client (à emporter, click & collect, livraison), avec paiement en ligne et sans commission sur les commandes. Il assure la mise en place : création du site, configuration, nom de domaine et accompagnement.
3. Démonstration et mise en service
Une démonstration gratuite et sans engagement est proposée avant tout accord. La collaboration débute après accord du Client. Le Prestataire crée et configure la plateforme, puis la met en ligne après validation par le Client.
4. Prix
Les prix sont indiqués hors TVA (HTVA). Formule standard : 79 € HTVA par mois, ou 790 € HTVA par an (deux mois offerts). Programme Fondateur (offre de lancement limitée) : 59 € HTVA par mois verrouillé à vie, ou pack à vie de 3 990 € HTVA. Aucune commission n'est prélevée sur les commandes. Les prix peuvent être révisés à tout moment, sans effet sur les tarifs verrouillés du programme Fondateur ; toute révision s'applique à la période suivante.
5. Paiement
Les factures sont payables à réception, par virement bancaire ; la première facture est due avant la mise en ligne de la plateforme. Conformément à la législation belge relative aux retards de paiement entre entreprises, toute facture impayée à l'échéance produit de plein droit, et sans mise en demeure, des intérêts de retard au taux légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, sans préjudice des frais réels exposés. Le Prestataire peut suspendre le service en cas de non-paiement.
6. Durée et résiliation
L'abonnement est sans engagement de durée : il est conclu pour la période choisie (mois ou année) et reconduit tacitement. Le Client peut y mettre fin à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Les sommes déjà réglées ne sont pas remboursées. Le pack à vie est acquis définitivement.
7. Obligations et responsabilités du Client
Le Client est seul responsable : de l'exactitude et de la mise à jour de sa carte, de ses prix, de ses descriptifs et des informations relatives aux allergènes ; du respect de la réglementation applicable à son activité (licences, hygiène, sécurité alimentaire, étiquetage, obligations fiscales) ; de la préparation, de la gestion et de la remise des commandes et des livraisons. Le Client garantit détenir les droits sur les contenus qu'il fournit (textes, photos, logo). Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations erronées, incomplètes ou non conformes fournies par le Client.
8. Transactions avec les clients finaux
Les commandes et les paiements s'effectuent directement entre le Client et ses propres clients. Le Prestataire n'est pas partie à ces transactions et n'intervient pas dans leur exécution. Tout litige relatif à une commande, un paiement, un remboursement ou une livraison relève de la seule responsabilité du Client.
9. Données personnelles
Pour les données des clients finaux traitées au travers de la plateforme, le Client agit en qualité de responsable du traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant. Le Prestataire traite ces données uniquement selon les instructions du Client et met en œuvre des mesures de sécurité appropriées. Le traitement des données du Client par le Prestataire est décrit dans la politique de confidentialité.
10. Propriété intellectuelle
La plateforme, son code, sa structure et ses composants demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel et non exclusif pendant la durée du contrat ; le pack à vie confère un droit d'utilisation à vie, sans transfert de propriété du code. Les contenus fournis par le Client restent sa propriété.
11. Obligation de moyens et absence de garantie de résultat
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit aucun résultat commercial : ni volume de commandes, ni chiffre d'affaires, ni nombre de clients. La performance dépend notamment de l'activité, de l'offre et de la communication du Client.
12. Disponibilité du service
Le Prestataire s'efforce d'assurer la disponibilité du service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou pour des causes indépendantes de sa volonté, sans ouvrir droit à indemnité.
13. Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client au cours des douze derniers mois. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle ou de données, ni d'une atteinte à l'image.
14. Force majeure
Le Prestataire ne peut être tenu responsable d'une inexécution due à un événement de force majeure ou à une cause échappant à son contrôle raisonnable, notamment panne d'hébergement, coupure de réseau, cyberattaque ou défaillance d'un fournisseur tiers.
15. Suspension et résiliation pour faute
Le Prestataire peut suspendre ou résilier le service, sans indemnité, en cas de non-paiement, d'utilisation illégale ou frauduleuse de la plateforme, ou de tout comportement portant atteinte à ses droits ou à son image.
16. Référence commerciale
Le Prestataire peut citer le Client (nom et logo) comme référence sur son site et ses supports de communication, sauf opposition écrite du Client.
17. Modification des conditions
Le Prestataire peut modifier les présentes conditions. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ; les modifications s'appliquent aux périodes contractuelles suivantes.
18. Nullité partielle
Si une clause des présentes conditions est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet.
19. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement de Charleroi.
Dernière mise à jour : 6 juin 2026.